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Conditions Générales de Ventes

SCOOT ARTH – SARL au capital de 103 000 € – 2 ROUTE DU PINIER, 86340 NIEUIL L’ESPOIR

Numéro SIRET : 419 592 688 00040

Numéro immatriculation RCS : 419 592 688

Numéro identification TVA : FR55419592688

Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par SCOOT ARTH sous la dénomination commercial IMF MAGASIN D’USINE. Elles figurent expressément sur le site internet de IMF MAGASIN D’USINE, imf-magasinusine.fr.

Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Définition

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre IMF MAGASIN D’USINE et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de IMF MAGASIN D’USINE et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne imf-magasinusine.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de imf-magasinusine.com que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.

Article 2 : Prix

Prix stipulé au Bon de Commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix du Véhicule, Piece détachée, Accessoire, Service tel que figurant sur le Bon de Commande IMF MAGASIN D’USINE adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
– le prix du Véhicule, Piece détachée, Accessoire, Service décrit,
– les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande,
– les frais de préparation qui s’élèvent à 95€ pour un véhicule de 50cm3 ou son équivalent électrique et à 165€ pour un véhicule de 125 cm3 et son équivalent électrique, 185€ € pour les véhicules 3 et 4 roues incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, le carburant, la plaque d’immatriculation et la carte grise (possibilité de taxe régionale lors de la création de la carte grise).
– les éventuels frais de gravage du véhicule : 90€,
– les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine pour les véhicules 50cm3, 125cm3 ainsi que les véhicules 3 roues : 95 €. Frais de
livraison pour les véhicules 4 roues : 385 €. Frais de livraison Premium par IMF MAGASIN D’USINE pour tout véhicule 490 €.

Une tarification particulière s’applique pour la Corse, compte-tenu des surcouts de transport. Les offres concernant les frais de livraison offerts s’entendent pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse

Les éventuelles promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, IMF
MAGASIN D’USINE n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. IMF MAGASIN D’USINE ne pourra être tenue pour responsable de la
suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Article 3 : Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par MAGASIN D’USINE au Client, signé par le Client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client est informé et accepte que MAGASIN D’USINE négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. IMF MAGASIN D’USINE et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de IMF MAGASIN D’USINE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de IMF MAGASIN D’USINE, les données conservées dans le système d’information de IMF MAGASIN D’USINE ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 4 : Véhicule objet de la vente

Le Véhicule, ou Piece détachée, ou Accessoire, ou Service, objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par IMF MAGASIN D’USINE au Client. Ce Véhicule, Piece détachée, Accessoire, Service a été choisi préalablement par le Client via le site internet de IMF MAGASIN D’USINE, imf-magasinusine.com .
Les photographies illustrant les produits sur le site imf-magasinusine.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Modalités de paiement :
Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de IMF MAGASIN D’USINE des arrhes correspondant, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, à 25% du Prix du Véhicule et aux frais annexes (gravage, Complémentaire Moto, frais de préparation et d’immatriculation).
Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de IMF MAGASIN D’USINE au plus tard 96h avant de la prise de livraison du Véhicule par le
Client. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-9 et L 441-10 du code de commerce.

Livraison – Véhicules Électriques  
Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités IMF MAGASIN D’USINE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, IMF MAGASIN D’USINE ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par IMF MAGASIN D’USINE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que IMF MAGASIN D’USINE ne se soit exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, IMF MAGASIN D’USINE rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, préparation, livraison, complémentaire moto le cas échéant) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le Client annule sa commande avant la livraison et l’immatriculation de son Véhicule, le Client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les Frais d’annulation :

375 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3 ou 125 cm3
475 € TTC par Véhicule 3 et 4 roues

Si le Client annule sa commande avant la livraison et après l’immatriculation de son Véhicule, le Client sera remboursé des
sommes versées, en retranchant les Frais d’annulation :

575 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3 ou 125 cm3
675 € TTC par Véhicule 3 et 4 roues

Livraison – Véhicules Thermiques  

La livraison des Véhicules Thermiques s’effectue à votre domicile. Ce concessionnaire est choisi par IMF Magasin d’Usine dans un rayon maximum de 50km de votre domicile. Le Véhicule Thermique, est expédié à l’adresse que vous nous avez fourni une fois que la mise en route (carte grise, plaque d’immatriculation, préparation et tests routiers) a été réalisée par IMF Magasin d’Usine. À réception de votre Véhicule Thermique, le concessionnaire devra remplir votre carnet d’entretien avant de vous remettre les clés. Il s’occupera de vos entretiens, éventuelles réparations, ainsi que vos garanties.

Si le Client annule sa commande avant la livraison et l’immatriculation de son Véhicule, le Client sera remboursé des sommes versées, en retranchant les Frais d’annulation :

375 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3 ou 125 cm3
475 € TTC par Véhicule 3 et 4 roues

Si le Client annule sa commande avant la livraison et après l’immatriculation de son Véhicule, le Client sera remboursé des
sommes versées, en retranchant les Frais d’annulation :

575 € TTC par Véhicule équivalent 50 cm3 ou 125 cm3
675 € TTC par Véhicule 3 et 4 roues

Article 5 : Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, IMF MAGASIN D’USINE en informe le Client au travers de son
espace personnel sur le site imf-magasinusine.com ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés
pour prendre livraison à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 12€ HT / jour
seront facturés. Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date de livraison indiquée, et en l’absence de manifestation
de la part du Client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à IMF MAGASIN D’USINE resteront définitivement acquises à
IMF MAGASIN D’USINE à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Article 6 : Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze
(15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à IMF MAGASIN D’USINE un courrier exprimant sans ambiguïté sa
volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de
Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il
adressera à l’adresse suivante : « IMF MAGASIN D’USINE, 2 ROUTE DU PINIER, 86340 NIEUIL L’ESPOIR ». Le Client devra être en
mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition
que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du
Véhicule.
Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à IMF MAGASIN D’USINE sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires
suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, IMF
MAGASIN D’USINE s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours.
Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du
Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser IMF MAGASIN
D’USINE, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Rétractation sur une commande de Pièces Détachées

Les composants électroniques ne sont pas repris ni échangé. Les pièces mécaniques peuvent être reprises et échangées (demande transmise dans un délais de 14 jours après réception de la commande) contre un avoir ou un remboursement (chèque ou virement bancaire)à condition que l’erreur sur la pièce reçue vienne de IMF MAGASIN D’USINE. Les frais de retour sont à la charge du client.

Médiateur à la consommation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SCOOT ARTH adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SCOOT ARTH, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article 7 : Garantie légale de conformité

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code
de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9
du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article
11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, IMF MAGASIN D’USINE est tenue de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement
cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action le résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.

Article 9.1: Garantie commerciale – Véhicules Électriques

Tous les Véhicules Électriques sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou nombre de kilomètres précisés dans le carnet d’entretien, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le carnet de garantie), et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par IMF MAGASIN D’USINE, soit sur le site internet du constructeur ou dans son
réseau.

Le client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société IMF MAGASIN D’USINE en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par IMF MAGASIN D’USINE, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien périodique obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client.

La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.
La garantie sera nulle si :
– La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours
– Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
– Le Client n’a pas respecté les inspections requises
-Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en
procédant à son « débridage ».
A ce titre, IMF MAGASIN D’USINE ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et
ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
– Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
– Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas
été suivies.

Services de dépannages – Véhicule de Prêt

Nos services de dépannages et de prêt de véhicule en cas de panne, ne font pas parti de la garantie légale. Le tarif de dépannage (Uniquement dans la Vienne) est de 90€ TTC.

Article 9.2: Garantie commerciale – Véhicules Thermiques

Tous les Véhicules Thermiques sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou 10 000km, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le carnet de garantie), et en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par IMF MAGASIN D’USINE et remit par le concessionnaire, soit sur le site internet du constructeur ou dans son
réseau.

Le client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société IMF MAGASIN D’USINE ou le concessionnaire relai en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par le concessionnaire relais, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien périodique obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client.
– Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
– Le Client n’a pas respecté les inspections requises
-Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en
procédant à son « débridage ».
A ce titre, IMF MAGASIN D’USINE et le concessionnaire ne répondront à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et
ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
– Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
– Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies.

Services de dépannages – Véhicule de Prêt

Nos services de dépannages et de prêt de véhicule en cas de panne, ne font pas parti de la garantie légale. Le tarif de dépannage (Uniquement dans la Vienne) est de 90€ TTC.

Article 10 : Immatriculation du véhicule

IMF MAGASIN D’USINE assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au
Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de IMF MAGASIN
D’USINE.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un
intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par IMF
MAGASIN D’USINE jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de
l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger avec son véhicule.

Article 11 : conditions nominales d’autonomie

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète.
Les données indiquées par IMF MAGASIN D’USINE concernant l’autonomie sont les données communiquées par les
constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales
suivantes :

Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
Poids du conducteur : 70 kg
Vitesse constante 20 km/h ou 45km/h (selon véhicule concerné)
Terrain plat
Freins avant et arrière rodés
Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge
Le CLIENT est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le
constructeur.

Le CLIENT étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, IMF MAGASIN D’USINE ne
pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des
conditions autres que celles requises par le constructeur.

Article 12 : Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, IMF MAGASIN D’USINE sera considérée comme ayant satisfait à
ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra
dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de
modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de
l’article R .132‐2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par IMF MAGASIN D’USINE pourra être un Véhicule dont
les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de
mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 13 : Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis
que dans la limite des stocks disponibles.

Article 14 : Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de
la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

Article 15 : Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois sans frais est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule. Ce
service est proposé gratuitement, sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. IMF
MAGASIN D’USINE ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs
fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront
remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un
paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la
livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.

Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de IMF MAGASIN
D’USINE jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la
livraison du Véhicule, IMF MAGASIN D’USINE pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

Article 16 : Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. IMF MAGASIN D’USINE se
dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 17 : Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de
propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du
Véhicule.

Article 18 : Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si
elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement
d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de
force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par IMF MAGASIN D’USINE ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où
l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou IMF MAGASIN D’USINE ne puisse exiger une quelconque
indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception. IMF MAGASIN D’USINE remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui
versées.

Article 19 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Client et le IMF MAGASIN D’USINE s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la
formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et IMF MAGASIN D’USINE pouvant en tout état de
cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.